Informations légales

Dernière mise à jour : novembre 2026.

Mentions légales

Le site est édité par DUPLICATA SRL. Les contenus (textes, logo, visuels) sont protégés ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

Conditions générales

Base de travail à faire valider par un juriste avant publication.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de DUPLICATA SRL (« Degré° ») : installation, entretien, dépannage et abonnements, auprès de clients consommateurs et professionnels. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commandes

Les devis sont valables 30 jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (email, WhatsApp ou signature électronique). Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés TVAC pour les particuliers, HTVA pour les professionnels.

3. Interventions

Le client garantit un accès libre et sécurisé à l'installation. Un rendez-vous annulé moins de 24 h à l'avance, ou une absence, peut être facturé au tarif du déplacement. Les délais d'intervention annoncés sont des engagements de moyens, hors cas de force majeure.

4. Paiement

Les factures sont payables au comptant ou par domiciliation pour les abonnements. En cas de retard, et après mise en demeure restée sans suite pendant 14 jours, des intérêts et une indemnité forfaitaire peuvent être dus dans les limites prévues par le Code de droit économique.

5. Garantie et responsabilité

Les pièces bénéficient de la garantie du fabricant. Les travaux sont garantis conformément à la loi. Degré° n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers ou de l'usure normale.

6. Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance (site, WhatsApp, email) dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà fournies.

7. Litiges

Le droit belge est applicable. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division Mons, sont compétents.

Conditions des abonnements

Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la souscription. Il est ensuite reconduit tacitement.

Reconduction et résiliation

Degré° informe le client par écrit (email ou WhatsApp) avant l'échéance de la période initiale de la reconduction à venir et de son droit d'y mettre fin. Le client consommateur peut résilier un abonnement reconduit à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de 2 mois maximum. Pendant la période initiale, une résiliation anticipée donne lieu au paiement des mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période, ou à une indemnité équivalente.

Pour les clients professionnels, le contrat est reconduit par périodes de 12 mois, sauf résiliation par écrit au moins 3 mois avant l'échéance.

Prestations incluses

Le contenu de chaque formule (Essentiel, Confort, Sérénité) est celui décrit sur le site au jour de la souscription. Les pièces ne sont pas incluses, sauf remise indiquée. La main-d'œuvre de dépannage incluse (Sérénité) couvre les pannes de l'appareil assuré, hors remplacement de l'appareil.

Prix

Les prix peuvent être indexés une fois par an, selon l'indice des prix à la consommation. Le client est prévenu au moins 1 mois à l'avance.

Politique de vie privée

DUPLICATA SRL est responsable du traitement de vos données personnelles, conformément au RGPD.

Données collectées

• Nom, adresse, email et numéro de téléphone/WhatsApp
• Informations sur vos appareils, photos envoyées, historique d'entretien
• Données de paiement, traitées par notre prestataire de paiement

Finalités

Planifier et réaliser les interventions, émettre attestations et factures, vous rappeler les échéances d'entretien, respecter nos obligations légales (comptabilité, registre F-gaz).

Conservation

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant 7 ans pour les obligations comptables. Les attestations sont conservées pendant la durée de vie de l'appareil.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données à hello@degre.be. Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Cookies

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